Le divorce pour faute : Analyse de l'article 242 du code civil

Publié le 04/10/2011 par Camille GENOUX, vu 6960 fois - Catégorie : Divorce pour faute

Depuis la réforme du 26 mai 2004, l’article 242 du Code civil qui régit le divorce pour faute dispose « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. ». Si une faute est commise, le conjoint peut demander le divorce afin de sanctionner cette relation. Il apparait clair que l’article 242 du Code civil donne plusieurs conditions pour que le conjoint puisse prétendre à une véritable faute. Décortiquons donc chaque terme important de l’article.

L‘article 242 du Code civil fait référence à une « violation grave ou renouvelée » ce qui fait revêtir à la faute un caractère alternatif : soit la faute peut être grave et accomplie en une seule fois, soit il peut y avoir une succession de petites fautes qui se renouvellent. Cette violation est restreinte aux « devoirs du mariage » c’est-à-dire le devoir de fidélité, d’assistance, de respect… L’article 242 précise que « des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint », c’est-à-dire que l’auteur des faits doit être conscient de ces actes. Ainsi un époux atteint d’une maladie mentale ne peut se voir imputer une faute s’il insulte son conjoint. Mais, si un mari bat sa femme alors qu’il se trouve sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool, la faute est alors admise dans la mesure où son état d’inconscience est dû à sa faute. L’article 242 ajoute qu’ils doivent rendre « intolérable le maintien de la vie commune ». Cette condition s’apprécie souverainement par les juges du fond c’est-à-dire qu’ils vont regarder, au cas par cas si cette violation est suffisamment grave au point de rendre la vie commune intolérable.

La faute doit donc être prouvée. Pour cela le principe est simple : la faute peut être prouvée par tous moyens. En matière de divorce, la loi relègue le principe du respect de la vie privée au second plan au profit de la preuve. Les constats d’adultères fait par un huissier sont admis. Cependant, une condition subsiste : la preuve ne doit pas avoir était obtenue par fraude ou par violence (rappelé par : Cour de Cassation du 17 juin 2009 n° 07-21796.). Autrement dit, il faut passer par un huissier de justice  afin de faire dresser un procès verbal de constat. Par ailleurs, les témoignages sont admis hormis ceux des enfants dans le soucis de les protéger.

Le conjoint a la possibilité d’invoquer plusieurs moyens de défense. Tout d’abord, il peut simplement nier les faits reprochés. S’il décide de reconnaître les faits qui lui sont reprochés, sa faute peut se voir excusée par une faute de son conjoint c’est-à-dire que l’adultère de la femme peut se justifier par le coup de poing que son mari lui avait mis la veille. Dans ce cas, on passe à un divorce au tort partagé. Il peut également invoquer l’article 244 du Code civil qui dispose que « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. » Cette réconciliation doit être prouvé par un élément matériel comme la reprise de la vie commune. Si aucun moyen de défense n’est admis, alors le divorce sera prononcé au tort exclusif du défendeur. L’époux victime peut  alors toujours demander des dommages-intérêts.